Décret n°82-317 du 2 avril 1982 modifiant le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 1982 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 71-234 du 30 mars 1971 relatif au statut du corps des ingénieurs de l'aviation civile, modifié par les décrets n° 76-142 du 29 janvier 1976 et n° 80-1002 du 9 décembre 1980 ;
Vu l'avis émis par le comité technique paritaire le 23 juillet 1981 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,