Décret n° 75-644 du 15 juillet 1975 fixant !a rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 juillet 1975
Dernière modification :	24 juillet 1975

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Décisions • 2

1. Tribunal administratif de Lille, 3 juin 2009, n° 0605697

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[…] Vu le décret n° 75-644 du 15 juillet 1975 fixant la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat en vigueur au cours de la période durant laquelle elle a exercé ses fonctions de surveillante d'externat ;

2. Tribunal administratif de Lille, 1er juillet 2009, n° 0605896

Rejet —

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'éducation,
Vu le décret du 11 mai 1937 portant statut des maîtres et maîtresses d'internat des lycées et collèges, modifié par le décret n° 46-1654 du 18 juillet 1946 ;
Vu le décret du 27 octobre 1938 portant statut des surveillants d'externat des collèges modernes,
Décrète :

Article 1

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Les indices de référence servant au décompte de la rémunération des maîtres d'internat et des surveillants d'externat des établissements relevant du ministère de l'éducation sont fixés sans distinction de diplômes, ainsi qu'il suit :

INDICES
A compter du 1er juillet 1974	A compter du 1er juillet 1975	A compter du 1er juillet 1976
Bruts	Majorés du 1er juillet 1974	Bruts	Majorés du 1er juillet 1974	Bruts	Majorés du 1er juillet 1974
247	221	258	228	267	235

Article 2

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Le décret n° 64-75 du 23 janvier 1964 est abrogé.

Article 3

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1975.

JACQUES CHIRAC.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation,
RENÉ HABY.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique),
GABRIEL PÉRONNET.