Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant.
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Sur le décret
Entrée en vigueur : | 23 juillet 1975 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,
Vu le décret n° 63-95 du 4 février 1963 modifié fixant le statut des personnels techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique,
Le décret du 4 février 1963 modifié susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'agriculture ainsi que toutes les attributions conférées au directeur de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement par le décret susvisé.
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est effectuée par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur des services vétérinaires.
L'article 6 du décret du 29 décembre 1993 reprend l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975. […]