Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 23 juillet 1975
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaire1


1Déchets, Pollution Et Nuisances - Déchets Ménagers - Commissions Locales D'Information Et De Surveillance. Composition
M. Gonnot François-Michel · Questions parlementaires · 21 septembre 2004

L'article 6 du décret du 29 décembre 1993 reprend l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975. […]

 

Décisions2


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 10 février 2011, 09VE03412, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] cet objectif d'intérêt général constitue l'objet social de cette société de droit privé à but commercial, et les contraintes qui lui sont imposées résultent de sa situation de quasi-monopole ; que la structure monopolistique du marché ne saurait modifier l'analyse juridique ; qu'en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 1 er avril 1992 portant application de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative notamment à l'élimination des déchets, la société Eco-emballages ne dispose que d'un agrément, les entreprises pouvant choisir d'éliminer elles-mêmes leurs déchets ou de recourir à ses services, moyennant le versement d'une contribution ; […]

 

2Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 5 juin 2002, 216590, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 92-377 du 1 er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination de déchets et à la récupération des matériaux ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu le décret n° 63-95 du 4 février 1963 modifié fixant le statut des personnels techniques et administratifs de l'Institut national de la recherche agronomique,
Article 1
Le décret du 4 février 1963 modifié susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques et administratifs du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant sous réserve des dispositions prévues aux articles ci-dessous.
Article 2
Le pouvoir de nomination et le pouvoir disciplinaire sont exercés par le ministre de l'agriculture ainsi que toutes les attributions conférées au directeur de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement par le décret susvisé.
Article 3
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est effectuée par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur des services vétérinaires.