Décret n°75-645 du 15 juillet 1975
Article 3 du Décret n°75-645 du 15 juillet 1975 relatif au statut des personnels techniques et administratifs contractuels du laboratoire central de recherches vétérinaires et des laboratoires en relevant.
Chronologie des versions de l'article
Version23/07/1975
Entrée en vigueur le 23 juillet 1975
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est effectuée par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur des services vétérinaires.
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