Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 portant publication de l'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 72-692 du 25 juillet 1972 portant publication de l'accord relatif aux relations réciproques entre la France et le Canada en matière de pêche, avec un échange de lettres, signés à Ottawa le 27 mars 1972 ;

Vu le décret n° 86-466 du 13 mars 1986 portant publication du compromis d'arbitrage franco-canadien, signé à Paris le 23 octobre 1985 ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la publication et à la ratification des engagements internationaux souscrits par la France,