Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1257 du 4 décembre 1986 portant publication de l'accord franco-suisse sous forme d'échange de notes du 2 juin 1986 relatif aux privilèges et immunités du tribunal arbitral dans l'affaire " La Bretagne "
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Version10/12/1986
Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
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