Décret n°86-1371 du 23 décembre 1986 portant publication de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des ports maritimes ; Vu la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 et le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 ; Vu la loi n° 79-1146 du 29 décembre 1979 autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 ; Vu le décret n° 86-1371 portant publication de la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976 ;

Infirmation partielle — 

[…] La convention de Londres du 19 novembre 1976, portant limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, est entrée en vigueur en France le 1 er décembre 1986, à la suite de son approbation par la loi n° 79-1146 du 29 décembre 1979 et de sa publication par décret n° 86 – 1371 du 23 décembre 1986.

Infirmation partielle — 

[…] Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a retenu des limitations d'indemnisation au profit de Monsieur X…, Le réforme de ce chef et statuant à nouveau, Dit que Monsieur X… ne peut bénéficier des dispositions de la loi no 65-7 du 3 janvier 1967 modifiée et du décret no 86-1371 du 23 décembre 1986, Y ajoutant, Dit que Monsieur X… a également commis une faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil,