Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986
Article 2 du Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement ruralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 janvier 1987
Elle détermine ensuite la nature de culture et la classe correspondante pour chaque parcelle ou partie de parcelle. Elle fixe, en conséquence, la valeur de productivité réelle de chaque parcelle.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 1 SS, du 31 juillet 1996, 149939, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural issu de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : « Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, […] à celle des terrains qu'il a apportés ( …) » ; que pour l'application de ces dispositions, l'article 2 du décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 prévoit que « la commission fait procéder aux opérations nécessaires pour préciser la nature et l'étendue des droits de chaque propriétaire sur les parcelles soumises au remembrement et déterminer l'apport de chacun des intéressés en prenant pour base la surface cadastrale des propriétés ou, en cas de bornage, ayant donné lieu à un procès-verbal, […]
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