Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986

Article 13 du Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement ruralAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/01/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 décembre 1992 est l'article : Code rural - art. R123-13 (V)

Entrée en vigueur le 17 janvier 1987

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête rédige un rapport et des conclusions qui portent tant sur le projet de remembrement que sur le programme de travaux connexes.

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Sortie de vigueur le 12 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992 - art. 4 (V) JORF 12 décembre 1992

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