Article 16 du Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement ruralAbrogé

Les résultats des opérations de remembrement tels qu'ils résultent de la procédure définie à l'article 30 du décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 susmentionné sont incorporés dans les documents hypothécaires et, en ce qui concerne les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, dans le livre foncier.
Ils sont, en outre, incorporés aux frais de l'Etat dans les documents cadastraux.