Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986
Article 25 du Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement ruralAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/01/1987
Entrée en vigueur le 17 janvier 1987
Une association foncière de remembrement peut, à tout moment, être transformée en association syndicale autorisée sous réserve que les conditions légales soient remplies.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le commissaire de la République peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le commissaire de la République, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
Lorsque l'objet en vue duquel l'association avait été créée est épuisé, le commissaire de la République peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci après l'accomplissement par l'association des conditions imposées, s'il y a lieu, par le commissaire de la République, en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt public.
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