Article 26 du Décret n°86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement ruralAbrogé

Lorsque les nécessités du remembrement justifient la modification de la circonscription territoriale des communes, cette modification est prononcée par le commissaire de la République, après avis des conseils municipaux et du conseil général. Elle ne donne pas lieu à enquête dans les communes intéressées ni à la constitution d'une commission syndicale.
L'arrêté du commissaire de la République du département est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture en même temps que l'arrêté ordonnant le dépôt et l'affichage du plan définitif de remembrement.