Décret n°81-898 du 2 octobre 1981

Article 2 du Décret n°81-898 du 2 octobre 1981 RELATIF AUX EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE.

Chronologie des versions de l'article

Version04/10/1981

Version03/03/1983

Entrée en vigueur le 3 mars 1983

Modifié par : Décret 83-149 1983-03-02 ART. 1 JORF 3 MARS 1983

Seuls peuvent bénéficier de l'aide à la création d'emplois d'initiative locale les organismes privés dotés de la personnalité morale.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1983
Modifié par :	Décret 83-149 1983-03-02 ART. 1 JORF 3 MARS 1983

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