Décret n°66-34 du 7 janvier 1966
Article 3 du Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 modifiant le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application du livre Ier du code de la sécurité sociale en vue de simplifier les règles de trésorerie.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1966
Entrée en vigueur le 9 janvier 1966
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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