Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978
Article 4 du Décret n°78-1244 du 26 décembre 1978 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des investissements publics.
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Version30/12/1978
Entrée en vigueur le 30 décembre 1978
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie, le ministre de l'éducation, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie, le ministre des transports, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs, le ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sen publié au Journal officiel de la République française.
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