Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Aux personnes qui réunissent les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, sont attribuées :
La médaille de bronze, lorsqu'elles élèvent ou ont élevé quatre ou cinq enfants [*nombre*] ;
La médaille d'argent, lorsque le nombre des enfants est de six ou de sept ;
La médaille d'or, lorsque le nombre des enfants est de huit ou plus.
La médaille de bronze est également accordée aux personnes veuves de guerre, qui, ayant au décès de leur mari trois enfants, les ont élevés seules.
Sont considérés comme enfants, au sens du présent article [*définition*] : les enfants légitimes du postulant ou de la postulante et de son conjoint, et les enfants ayant fait l'objet d'une légitimation adoptive, en application des articles 368 à 370 du code civil tels qu'ils résultaient de la rédaction antérieure à la loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption ou d'une adoption plénière, en application des articles 343 à 359 nouveaux du code civil, ainsi que les enfants recueillis au foyer.
La médaille de la famille française peut être accordée à titre posthume si la proposition est faite dans les deux ans du décès de la mère ou du père [*délai*].
Ces instances se fondent sur l'article 2 du decret du 28 octobre 1982 d'ou decoulerait une obligation de mariage pour pouvoir pretendre au benefice de cette distinction honorifique. […]
Lire la suite…(1) Dispositions de l'article 10 du décret du 29 décembre 1982 obligeant les praticiens exerçant une activité de clientèle privée, en vue de permettre le calcul du versement forfaitaire dû à l'hôpital à raison des services rendus par l'établissement à l'occasion de l'exercice de cette activité, de préciser sur chaque note d'honoraires remise à l'hôpital les lettres-clés et les coefficients des consultations ou des actes auxquels ils ont procédé. […] par elle-même, une violation du secret médical, tel qu'il est protégé par l'article 378 du code pénal. (2) En vertu de l'article 1 er de l'arrêté du 25 février 1983, les praticiens à temps plein autres que les électro-radiologistes, […]
[…] Vu 2°) sous le n° 49 264, l'ordonnance en date du 2 mars 1983, enregistrée le 14 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et par les membres de ce syndicat exerçant leur profession dans le ressort du tribunal administratif de Marseille ;
Ces conditions sont d'ailleurs clairement definies par l'article 1er du meme decret afin de recompenser, a travers la mere de famille, le caractere exemplaire de sa vie familiale. […]
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