Décret n°82-938 du 28 octobre 1982

Article 6 du Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 CREANT UNE MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE.Abrogé

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Version01/01/1983

Les références de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 sont les articles : Code de l'action sociale et des familles - art. D215-12 (V), Code de l'action sociale et des familles - art. D215-7 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1983

Le droit de porter l'insigne et la médaille de la famille française ainsi que le bénéfice des avantages attachés à la possession de cette distinction peuvent par décision de l'autorité qui a qualité pour l'attribuer, prise après avis de la commission compétente, être retirés aux titulaires lorsque l'une des conditions prévues à l'article 1er du présent décret cesse d'être remplie.
En cas de démérite notoire et d'urgence et en attendant qu'une décision de retrait soit intervenue, les droits et avantages visés à l'alinéa précédent peuvent être suspendus par décision de l'autorité qui a qualité pour attribuer la médaille.
Les chefs des parquets transmettent aux commissaires de la République copie des décisions rendues en matière criminelle, correctionnelle ou de police à l'encontre des titulaires de la médaille ou de leur conjoint.

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Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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1. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 7 avril 2004, 250187, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] X demande l'annulation partielle, d'une part de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat, d'autre part de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ; qu'il conteste certaines dispositions de l'article 4 et l'intégralité de l'article 5 du premier arrêté, ainsi que certaines dispositions de l'article 5 et l'intégralité de l'article 6 du second arrêté, […]

Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Conseil supérieur de l'électricité et du gaz·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Dispositions fixant ce quorum·
Questions générales·
Forme et procédure·
Autres autorités·
Conséquence·
Compétence

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