Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982

Article 11 du Décret n°82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics.

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/1982

Version08/07/1999

Version04/12/2016

Version07/02/2022

Entrée en vigueur le 30 décembre 1982

Les praticiens à plein temps hospitaliers et hospitalo-universitaires peuvent, après accord du directeur ou du directeur général de l'établissement hospitalier et, en tant que de besoin, du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche, consacrer une demi-journée par semaine à des activités extérieures à leur établissement d'affectation à condition que ces activités présentent un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement ou de la recherche. Cette activité peut donner lieu à rémunération. Une convention entre l'hôpital et les organismes concernés définit les conditions d'exercice et de rémunération de cette activité.

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Décisions • 9

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 16 novembre 2011, n° 0901517

[…] Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics, notamment son article 11 ;

Centre hospitalier·
Frais de déplacement·
Activité·
Établissement·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Remboursement·
Professeur·
Audit·
Hôpitaux

2. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 23 novembre 2018, n° 17/01643

Infirmation

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 11 Octobre 2018 tenue par Z A et G-H I, magistrats chargés d'instruire l'affaire, qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en ont rendu compte à la Cour composée de Pierre NOUBEL, président, A Z et I G-H, conseillers, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 23 Novembre 2018 ;

Contrat de travail·
Licenciement·
Lien de subordination·
Code du travail·
Titre·
Indemnité·
Activité·
Rupture·
Lorraine·
Établissement

3. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 3 février 2003, 235066, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6154-1 du code de la santé publique : « Dès lors que l'intérêt du service public hospitalier n'y fait pas obstacle, […] qu'en vertu de l'article 11 du décret du 29 décembre 1982, […] qu'aux termes de l'article R. 714-28-10 ajouté par le décret attaqué au code de la santé publique : « La participation par un praticien hospitalier à une activité extérieure d'intérêt général pour la durée maximale prévue par l'article 11 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics est exclusive de l'exercice de toute activité libérale. […]

Activité·
Santé publique·
Circulaire·
Décret·
Hôpitaux·
Syndicat·
Commission·
Etablissement public·
Public·
Justice administrative

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