Décret n°82-991 du 24 novembre 1982
Article 2 du Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 1982
A l'alinéa 1er de l'article R. 351-15 du code du travail, les mots : "au-delà du trimestre suivant l'entrée en jouissance des prestations" sont supprimés.
Commentaires • 2
M Robert Poujade attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions dans lesquelles l'article 2 du decret no 82-991 du 24 novembre 1982 a abaisse de soixante-cinq ans et trois mois a soixante-cinq ans l'age auquel les diverses allocations de preretraite cessent d'etre versees a leurs titulaires.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1983 et 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Dimitry X…, demeurant « le Bois d'Ecos 91 » à Ecos (Eure) ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ;
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs prives d'emploi·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- Politiques de l'emploi·
- Absence de violation·
- Travail et emploi·
- Loi et règlement·
- Compétence
(1), 66-10-02(1) En vertu du paragraphe I e) de l'article 1 er du décret du 2 août 1983 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi, […] Considérant qu'ainsi que le relève l'UNAPA, les dispositions ainsi critiquées se bornent à reprendre celles des articles 2 et 3 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982, lequel est au nombre des dispositions réglementaires auxquelles se réfère l'article 2 précité de la loi du 5 juillet 1983 ; que l'Union requérante conteste la légalité desdites dispositions ;
Lire la suite…- Décret n° 83-714 du 2 août 1983·
- Article 1er, paragraphe i e)·
- Article 1er, paragraphe i f)·
- Égalité devant la loi -absence de violation·
- Absence de violation du principe d'égalité·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Principes généraux du droit·
- Politiques de l'emploi
3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 19 octobre 1990, 48776, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 3 février 1983, présentée par M. X…, demeurant …, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail ;
Lire la suite…- Indemnisation des travailleurs prives d'emploi·
- Violation directe de la règle de droit·
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- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- Politiques de l'emploi·
- Absence de violation·
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- Loi et règlement·
- Compétence
M Claude Dhinnin attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conditions dans lesquelles l'article 2 du decret no 82-991 du 24 novembre 1982 a abaisse de soixante-cinq ans et trois mois a soixante-cinq ans l'age auquel les diverses allocations de preretraite cessent d'etre versees a leurs titulaires.
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