Décret n°82-991 du 24 novembre 1982
Article 17 du Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version27/11/1982
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Version18/11/1983
Entrée en vigueur le 18 novembre 1983
Le dernier alinéa de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 cesse d'être applicable au quatrième cas prévu audit article.
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