Décret n°82-991 du 24 novembre 1982
Article 12 du Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 1982
Aux personnes qui à la date du 31 décembre 1982 bénéficient, soit des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du travail, soit des allocations versées en application des conventions de protection sociale de la sidérurgie conclues avant la publication du présent décret ;
Aux salariés qui ont, avant le 1er janvier 1983, soit reçu notification de leur licenciement, soit notifié leur démission pour bénéficier directement des allocations de garantie de ressources visées à l'article L. 351-5 du code du travail ;
Aux salariés qui auront notifié leur démission avant le 1er avril 1983 dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu avant le 31 décembre 1982 ou qui seront licenciés en application d'une convention du fonds national de l'emploi conclue avant cette dernière date.
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[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner l'ASSEDIC du Sud-Ouest à lui verser l'allocation de garantie de ressources jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 65 ans, alors, selon le moyen, que l'article 3 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 dispose que « sous réserve des dispositions de l'article 12 et à compter du 1 er avril 1983, les allocations servies par le régime visé à l'article L. 351-2 du Code du travail cessent d'être versées aux allocataires de plus de 60 ans » ; que l'article 12, auquel renvoie expressément l'article 3, […]
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[…] 1°) les dispositions de l'article 12 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L.351-18 du code du travail ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 19 octobre 1990, 48467, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête enregistrée le 4 février 1983, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X…, demeurant … ; M. Y… demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 3 et 10 du décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail, ainsi que le rectificatif à l'article 12 de ce décret publié au « Journal Officiel » daté du 2 décembre 1982 ;
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