Décret n°66-371 du 13 juin 1966
Article 9 du Décret n°66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/06/1966
Entrée en vigueur le 13 juin 1966
Selon les modalités fixées par un des arrêtés prévus à l'article 10, les exploitants des établissements relevant de l'industrie hôtelière doivent assurer à l'égard du client, la publicité des prix de leurs prestations de services, notamment par affichage aux bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre et dans leurs salles de restaurants et, en outre, à l'extérieur de l'établissement pour ce qui concerne les prix des repas et prestations assurées par le restaurant.
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