Article 9 du Décret n°66-371 du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants.Abrogé

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Version13/06/1966

La référence de ce texte après la renumérotation du 7 octobre 2006 est l'article : Code du tourisme. - art. R311-12 (V)

Entrée en vigueur le 13 juin 1966

Selon les modalités fixées par un des arrêtés prévus à l'article 10, les exploitants des établissements relevant de l'industrie hôtelière doivent assurer à l'égard du client, la publicité des prix de leurs prestations de services, notamment par affichage aux bureaux de réception et de caisse, dans chaque chambre et dans leurs salles de restaurants et, en outre, à l'extérieur de l'établissement pour ce qui concerne les prix des repas et prestations assurées par le restaurant.
Entrée en vigueur le 13 juin 1966
Sortie de vigueur le 7 octobre 2006

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