Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins, complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, ensemble un échange de lettres, signé à Paris le 7 mai 1976 (1) *France Maroc*

Texte intégral

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret n° 67-379 du 18 avril 1967 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et de ses trois protocoles annexes signés entre la France et le Maroc le 9 juillet 1965 ainsi que de l'arrangement administratif, de ses annexes et de l'arrangement financier signés le 1er décembre 1966 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins, complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, ensemble un échange de lettres, signé à Paris le 7 mai 1976, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les formalités prévues à l'article 39 du présent accord, en vue de son entrée en vigueur, ont été accomplies du côté français le 4 novembre 1976 et du côté marocain le 30 juin 1978.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING.
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le ministre des affaires étrangères, JEAN FRANCOIS-PONCET.