Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins, complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, ensemble un échange de lettres, signé à Paris le 7 mai 1976 (1) *France Maroc*

Rejet — 

[…] 5°/ que l'accord franco-marocain relatif au régime de sécurité sociale des marins signé le 7 mai 1976 et publié par décret n° 78-1252 du 19 décembre 1978 a pour seul objet de coordonner l'application aux marins français et marocains des législations sociales françaises et marocaines en leur permettant de se prévaloir auprès de l'un de ces deux régimes les droits acquis auprès de l'autre ; que cette convention ne prévoit aucun aménagement quant à la condition de régularité du séjour des ressortissants de l'un des Etats signataires sur le territoire de l'autre pour l'application du régime de sécurité sociale des marins de ce dernier ; […]

Confirmation — 

[…] ne peut être suspendu à raison de l'irrégularité de la situation de l'assuré au regard de la législation sur le séjour et le travail des étrangers en France et ce a fortiori s'agissant d'un ressortissant marocain qui doit bénéficier pour les accidents du travail maritime et les maladies survenues en cours de navigation d'une égalité de traitement avec les ressortissants français en vertu des articles 21 à 28 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins signé le 7 mai 1976 et publié par décret n° 78-1252 du 19 décembre 1978.