Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978
Article 2 du Décret n°78-1252 du 19 décembre 1978 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au régime de sécurité sociale des marins, complémentaire à la convention générale de sécurité sociale du 9 juillet 1965, ensemble un échange de lettres, signé à Paris le 7 mai 1976 (1) *France Maroc*
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1978
Entrée en vigueur le 31 décembre 1978
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.
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