Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978
Article 4 du Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenneAbrogé
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Version30/09/2016
Entrée en vigueur le 30 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1256 du 27 septembre 2016 - art. 1
Le décret n° 66-152 du 15 mars 1966 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière douanière, modifié par le décret n° 75-514 du 27 juin 1975, et l'arrêté du 16 mars 1967 relatif aux conditions d'exercice du droit de transaction en matière d'infraction à la législation relative aux relations financières avec l'étranger sont abrogés.
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