Article 5 du Décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenneAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version30/09/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2016 est l'article : Décret n°78-1297 du 28 décembre 1978 - art. 3 (T)

Entrée en vigueur le 30 septembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1256 du 27 septembre 2016 - art. 1

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 30 septembre 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2022

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).