Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979
Article 1 du Décret n°79-1127 du 26 décembre 1979 relatif à certains prêts à long terme du crédit agricole mutuel
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1979
Entrée en vigueur le 28 décembre 1979
Les prêts à long terme collectifs accordés sur avances de la caisse nationale de crédit agricole sont réservés aux collectivités de la métropole et des départements d'outre-mer mentionnées à l'article R. 512-4 du code monétaire et financier pour le financement des travaux d'équipement qu'elles sont habilitées à réaliser.
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