Décret n°79-1155 du 28 décembre 1979 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL.

Texte intégral

Code du travail L212-1 ET S.. Décret 1155 1978-12-12 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL, CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU.

Dans les divers décrets pris pour l'application de l'article L. 212-1 du code du travail sur la semaine de quarante heures, à l'exception du décret du 16 juin 1937 modifié concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, les temps de service effectués au titre de la prolongation permanente en raison du caractère intermittent du travail, ainsi que les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certaines professions ou pour certains emplois comme correspondant à quarante heures de travail effectif, tels qu'ils résultent du décret n. 78-1355 du 12 décembre 1978, sont uniformément réduits d'une heure.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DE L'EDUCATION, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION PAR INTERIM : C. BEULLAC.
MINISTRE DE L'INTERIEUR, MINISTRE DES TRANSPORTS PAR INTERIM :
C. BONNET.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA CONDITION FEMININE : M. PELLETIER.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 86-40.218, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, dont le siège se trouve … (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de Madame Paulette A…, demeurant Mauvières, Loches (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, …

 Lire la suite…
  • Application d'un régime d'équivalence·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Rappel de salaires·
  • Attribution·
  • Conditions·
  • Fixation·
  • Retraite·
  • Homme·
  • Rappel de salaire·
  • Salariée

2Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1984, 83-42.036, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit que la Cour d'appel après avoir considéré qu'un salarié était chargé d'attributions accessoires en sus de ses fonctions de gardien estime que ces tâches étaient différentes de celles de gardien et ouvraient droit au paiement d'heures supplémentaires.

 Lire la suite…
  • Activité assujettie à un régime d'équivalence horaire·
  • Heures faites au delà de la durée légale du travail·
  • Heures supplémentaires·
  • Heures d'équivalence·
  • Travaux accessoires·
  • Contrat de travail·
  • Gardiennage·
  • Définition·
  • Attribution·
  • Présence du salarié

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1996, 92-42.411, Publié au bulletin
Rejet

La convention collective du 15 juillet 1952 qui s'applique à toutes les formations sanitaires de la Croix-Rouge française est applicable au " Service automobile sanitaire " employant des conductrices ambulancières dont l'activité consiste en des interventions d'urgence et des transports de malades. Mais les dispositions du décret du 22 mars 1937 sur les heures d'équivalence, relatif au personnel employé dans les établissements publics et privés qu'il énumère, ne peuvent être étendues à cette activité qui relève donc du régime général en ce qui concerne la durée du travail.

 Lire la suite…
  • Conducteur ambulancier de la croix-rouge française·
  • Établissements publics ou privés hospitaliers·
  • Conducteur ambulancier de la croix·
  • Convention du 15 juillet 1952·
  • Service automobile sanitaire·
  • Conventions collectives·
  • Décret du 22 mars 1937·
  • Travail réglementation·
  • Croix-rouge française·
  • Domaine d'application
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.