Décret n°79-1155 du 28 décembre 1979 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	30 décembre 1979
Dernière modification :	30 décembre 1979

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 86-40.218, Inédit

Rejet —

[…] en l'espèce, du régime d'équivalence, non revendiqué par la salariée, résultant du « décret du 22 mars 1937 et les textes qui lui font suite en particulier le décret n° 79-1155 du 28 décembre 1979 » le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en faisant application à la Maison de retraite Saint-Joseph d'un régime d'équivalence par simple allusion aux salariés des « établissements hospitaliers, […]

Document parlementaire • 0

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Code du travail L212-1 ET S.. Décret 1155 1978-12-12 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL, CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU.

Article 1

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Dans les divers décrets pris pour l'application de l'article L. 212-1 du code du travail sur la semaine de quarante heures, à l'exception du décret du 16 juin 1937 modifié concernant les débits de boissons, hôtels, cafés et restaurants, les temps de service effectués au titre de la prolongation permanente en raison du caractère intermittent du travail, ainsi que les durées de présence hebdomadaire considérées, pour certaines professions ou pour certains emplois comme correspondant à quarante heures de travail effectif, tels qu'ils résultent du décret n. 78-1355 du 12 décembre 1978, sont uniformément réduits d'une heure.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : V. GISCARD D'ESTAING.
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DE L'EDUCATION, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION PAR INTERIM : C. BEULLAC.
MINISTRE DE L'INTERIEUR, MINISTRE DES TRANSPORTS PAR INTERIM :
C. BONNET.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA CONDITION FEMININE : M. PELLETIER.