Décret n°79-1155 du 28 décembre 1979 RELATIF A LA REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL.
Texte intégral
PREMIER MINISTRE : R. BARRE.
MINISTRE DE L'EDUCATION, MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION PAR INTERIM : C. BEULLAC.
MINISTRE DE L'INTERIEUR, MINISTRE DES TRANSPORTS PAR INTERIM :
C. BONNET.
MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA CONDITION FEMININE : M. PELLETIER.
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Décisions
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MAISON DE RETRAITE SAINT-JOSEPH, dont le siège se trouve … (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section activités diverses), au profit de Madame Paulette A…, demeurant Mauvières, Loches (Indre-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Gaury, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, …
Lire la suite…- Application d'un régime d'équivalence·
- Contrat de travail, exécution·
- Rappel de salaires·
- Attribution·
- Conditions·
- Fixation·
- Retraite·
- Homme·
- Rappel de salaire·
- Salariée
C'est à bon droit que la Cour d'appel après avoir considéré qu'un salarié était chargé d'attributions accessoires en sus de ses fonctions de gardien estime que ces tâches étaient différentes de celles de gardien et ouvraient droit au paiement d'heures supplémentaires.
Lire la suite…- Activité assujettie à un régime d'équivalence horaire·
- Heures faites au delà de la durée légale du travail·
- Heures supplémentaires·
- Heures d'équivalence·
- Travaux accessoires·
- Contrat de travail·
- Gardiennage·
- Définition·
- Attribution·
- Présence du salarié
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1996, 92-42.411, Publié au bulletin
La convention collective du 15 juillet 1952 qui s'applique à toutes les formations sanitaires de la Croix-Rouge française est applicable au " Service automobile sanitaire " employant des conductrices ambulancières dont l'activité consiste en des interventions d'urgence et des transports de malades. Mais les dispositions du décret du 22 mars 1937 sur les heures d'équivalence, relatif au personnel employé dans les établissements publics et privés qu'il énumère, ne peuvent être étendues à cette activité qui relève donc du régime général en ce qui concerne la durée du travail.
Lire la suite…- Conducteur ambulancier de la croix-rouge française·
- Établissements publics ou privés hospitaliers·
- Conducteur ambulancier de la croix·
- Convention du 15 juillet 1952·
- Service automobile sanitaire·
- Conventions collectives·
- Décret du 22 mars 1937·
- Travail réglementation·
- Croix-rouge française·
- Domaine d'application
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