Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Texte intégral

LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 273, ensemble l'annexe II audit code ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

L'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :
LIQUIDATION DE LA TAXE :
DEDUCTIONS :
MODALITES D'EXERCICE. :
L'article 207 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 207 - Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable."
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. :
Le deuxième alinéa de l'article 208 est abrogé.

Commentaires


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Me André Icard · consultation.avocat.fr · 30 juillet 2019

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