Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 décembre 1979
Dernière modification : 31 décembre 1979
Codes visés : Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Commentaires9


1Quelles sont les conditions de retrait ou d’abrogation d’une protection fonctionnelle en cas de faute personnelle du fonctionnaire ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 30 juillet 2019

EN BREF : la décision d'octroi de la protection fonctionnelle ne peut pas être retirée plus de quatre mois après sa signature même si l'existence d'une faute personnelle est alors révélée. En revanche, la décision d'octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l'autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle. 1 – La décision d'octroi de la protection fonctionnelle ne peut pas être retirée plus de quatre mois après sa signature même si l'existence d'une faute personnelle est alors révélée. La …

 

2Dossier documentaire décision n° 2014-8 LOM du 8 janvier 2015 - Droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 janvier 2015

[…] - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ; - les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret […] Sont également applicables de plein droit en Polynésie française les lois qui portent autorisation de ratifier ou d'approuver les engagements internationaux et les décrets qui décident de leur publication, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire qui, […] codifié à l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, et les articles 25 et 26 du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, […]

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°339203
Conclusions du rapporteur public · 30 mai 2012

Premier épisode du feuilleton : postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1979, de la 6e directive, la France a reformulé, dans un décret (n° 79-1163) du 29 décembre 1979, les dispositions relatives au droit à déduction qui remontaient à un décret (n° 67-604) du 27 juillet 1967. […]

 

Décisions66


1Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 11 décembre 1996, 93LY00605, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'il découle de cette interprétation qu'en estimant que « le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des opérations réalisées », prévu par les dispositions de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts , dans sa rédaction alors applicable issue de l'article 7 du décret n 79-1163 du 29 décembre 1979, et destiné à être porté au dénominateur du rapport servant à calculer le pourcentage dans la limite duquel les entreprises, qui ne sont pas assujetties à la taxe pour l'ensemble de leurs activités, sont autorisées à déduire la taxe ayant grevé les biens ou services non exclusivement utilisés par elles à la réalisation d'opérations taxables, […]

 

2CJCE, n° C-177/99, Arrêt de la Cour, Ampafrance SA contre Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) et Sanofi Synthelabo contre Directeur des…

— 

[…] 9 Les dispositions excluant le droit à déduction concernant certains biens et services qui étaient applicables avant le 1er janvier 1979, date de l'entrée en vigueur de la sixième directive, figuraient aux articles 7 et 11 du décret n_ 67-604, du 27 juillet 1967 (JORF du 28 juillet 1967, p. 7541, ci-après le «décret n_ 67-604»).

 

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 23 juin 1998, 95NT01357, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] pris sur le fondement de l'article 273 dudit code : « La taxe déductible est celle afférente : … 3 aux travaux de grosses réparations ou d'améliorations d'immeubles à la charge du preneur » ; qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au même code, dans sa rédaction issue du décret n 79-1163 du 29 décembre 1979 : « N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement ou l'hébergement … Toutefois cette exclusion ne concerne pas … le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux de travail de la sécurité ou de la surveillance » ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

LE PREMIER MINISTRE, Sur le rapport du ministre du budget, Vu le code général des impôts, notamment son article 273, ensemble l'annexe II audit code ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
L'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit.
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE :
LIQUIDATION DE LA TAXE :
DEDUCTIONS :
MODALITES D'EXERCICE. :
Article 2
L'article 207 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. 207 - Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable."
DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. :
Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 208 est abrogé.