Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Article 25 du Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1979
"Art. 236 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par des dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la résidence.
"Toutefois, cette exclusion ne concerne pas les vêtements de travail ou de protection, les locaux et le matériel mis à disposition du personnel sur les lieux de travail, le logement gratuit du personnel salarié chargé sur les lieux du travail de la sécurité ou de la surveillance."
Commentaires • 5
Chapitre VII Dispositions relatives à l'outre-mer - Article 30 I. […] sur les correspondances qui lui sont adressées. » Titre VI : Dispositions transitoires et finales - Article 77 I. - Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 6
Lire la suite…du 27 juillet 1967 codifié sous l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts et du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, et plus particulièrement de ses articles 25 et 26 codifiés sous les articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 12 Le décret n_ 79-1163, du 29 décembre 1979 (JORF du 31 décembre 1979, p. 3333, ci-après le «décret n_ 79-1163»), adopté après l'entrée en vigueur de la sixième directive, a prévu, à son article 25, le remplacement de l'article 236 de l'annexe II du code général des impôts par le texte suivant:
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 236 de l'annexe II au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 25 du décret du 29 décembre 1979 : « N'est pas déductible la taxe ayant grevé des biens ou services utilisés par des tiers, par les dirigeants ou le personnel de l'entreprise, tels que le logement ou l'hébergement, les frais de réception, de restaurant, de spectacles ou toute dépense ayant un lien direct ou indirect avec les déplacements ou la résidence. […]
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3. CJCE, n° C-177/99, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ampafrance SA contre Directeur des services fiscaux de Maine-et-Loire (C-177/99) et Sanofi…
[…] 13 Après l'entrée en vigueur de la sixième directive, c'est-à-dire après le 1er janvier 1979, le décret n_ 79-1163 du 29 décembre 1979 (7) a été adopté. L'article 25 de ce décret a remplacé l'article 236 du CGI par le texte suivant:
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« Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, dans leur version applicable à l'espèce, font obligation à l'Etat, sous réserve de l'exception d'une faute personnelle, de prendre en charge la défense du militaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037454771&fastReqId=570547168&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/10/2018, 412897
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