Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979
Article 26 du Décret n°79-1163 du 29 décembre 1979 N. 79-1163 DU 29 DECEMBRE 1979 MODIFIANT L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1979
"Art. 238 - N'est pas déductible la taxe ayant grevé :
"1° Des biens cédés et des services rendus sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur ;
"2° Des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme."
Commentaires • 4
Chapitre VII Dispositions relatives à l'outre-mer - Article 30 I. […] sur les correspondances qui lui sont adressées. » Titre VI : Dispositions transitoires et finales - Article 77 I. - Les 1° et 2° du II et le IV de l'article 16, le 1° de l'article 17, les articles 23 à 25, 33 à 36, 39 à 41, 44, 50 et 52 à 60 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. 6
Lire la suite…du 27 juillet 1967 codifié sous l'article 230 de l'annexe II du code général des impôts et du décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979, et plus particulièrement de ses articles 25 et 26 codifiés sous les articles 236 et 238 de l'annexe II au code général des impôts ;
Lire la suite…Décisions • 6
[…] 23.714 euros ; que la somme de 30.489,80 euros correspond à un rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a fait l'objet d'un règlement en 2001 et qui, en application des dispositions de l'article 39-1-4° du code général des impôts, peut être déduit du résultat imposable de l'exercice clos en 2003 ; […] XXX les Cèdres et du compte client Dorland ne sont pas des encaissements devant générer de la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration a commis, dans sa réponse aux observations du contribuable datée du 26 aout 2005, une erreur de calcul du montant total de la compensation admise par le service au titre de la taxe sur la valeur ajoutée de l'exercice clos en 2003 ; […]
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[…] – le décret n° 79-1163 du 29 décembre 1979 ; […] Considérant, d'une part, que, depuis l'entrée en vigueur de l'article 26 du décret du 29 décembre 1979, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des cadeaux n'est plus subordonnée à la condition que les objets offerts soient de faible valeur et conçus spécialement pour la publicité, mais à la condition que les objets offerts soient de très faible valeur ; que ces dispositions ont ainsi eu pour effet de permettre la déduction de la taxe grevant des objets distribués à titre de cadeaux qui ne sont pas spécialement conçus pour la publicité et sont de très faible valeur, […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 avril 2011, n° 0805596
[…] Considérant, en premier lieu, qu'à la date d'entrée en vigueur de la 6 e directive, l'article 238 de l'annexe II au CGI excluait du droit à déduction les biens distribués à titre de cadeau, et précisait que cette exclusion ne concernait pas « les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité » ; que si, dans sa rédaction précitée issue de l'article 26 du décret du 29 décembre 1979, l'article 238 a entendu exclure les mêmes biens du droit à déduction, « sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur », la modification de ce texte ainsi intervenue après l'entrée en vigueur de la 6 e directive ne saurait, […]
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« Les dispositions de l'article 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, dans leur version applicable à l'espèce, font obligation à l'Etat, sous réserve de l'exception d'une faute personnelle, de prendre en charge la défense du militaire poursuivi pour des faits survenus à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037454771&fastReqId=570547168&fastPos=1" target="_blank">Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 01/10/2018, 412897
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