Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie certaines dispositions du code du travail (3ème partie)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1984 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juillet 1984 |
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre des transports et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 relative à l'organisation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, modifiée par la loi n° 79-407 du 24 mai 1979 ;
Vu la loi n° 82-127 du 4 février 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'ordonnance n° 82-1114 du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
Vu le décret n° 84-632 du 16 juillet 1984 rendant applicables dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances certaines dispositions du code du travail (deuxième partie),
Pour l'application du présent décret, les termes figurant dans la deuxième partie du code du travail et qui sont repris dans la première colonne du tableau ci-dessous sont remplacés par les termes portés dans la deuxième colonne.
Administration centrale de la marine marchande = Administration des affaires maritimes.
Administration chargée du contrôle de la législation du travail =
Service de l'inspection du travail.
Arrêté ministériel, arrêté préfectoral = Arrêté du chef du territoire.
Caisse nationale de garanties des ouvriers-dockers, caisse régionale d'assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale (C.A.F.A.T).
Conseil de prud'hommes = Tribunal du travail.
Département, départemental, région, régional = Territoire, territorial.
Outre cette publication, le Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie insérera, dans une annexe spéciale, les dispositions du code du travail rendues applicables par le présent décret ainsi que l'article 2 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT BADINTER.
Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de l'emploi, JACK RALITE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, GUY LENGAGNE.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.