Article 1 du Décret n°84-639 du 13 juillet 1984 déterminant les modalités d'application de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 en ce qui concerne la compensation instituée au titre de l'assurance maladie entre le régime général et le régime de sécurité sociale de la Banque de France.Abrogé

Pour le calcul de la compensation instituée par la loi du 24 décembre 1974 susvisée, il est fait application, entre le régime général de sécurité sociale et le régime de sécurité sociale de la Banque de France pour la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III du code de la sécurité sociale, des règles ci-après.