Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.

Rejet — 

[…] 2°) annule ladite décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 29 décembre 1978 et notamment son article 13 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

Annulation — 

[…] Absence, par suite, de violation de ces dispositions par l'article 1 er du décret du 29 décembre 1978 en tant qu'il confère au personnel du service national des examens du permis de conduire la qualité d'agents contractuels de droit public. [2], 33-02-06-02[2] Il appartenait au gouvernement d'apprécier si les besoins du service national des examens du permis de conduire justifiaient que ce service soit assuré par des fonctionnaires titulaires ou des agents contractuels sans qu'y fassent obstacle les dispositions de l'ordonnance du 4 février 1959 [1]. […]

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[…] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale ; Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratifs et technique du service national des examens du permis de conduire ; Vu le décret n° 83-1263 du 30 décembre 1983 relatif à la dissolution du service national des examens du permis de conduire ; Vu le décret n° 2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;