Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978
Article 34 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.
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Version07/01/1979
Entrée en vigueur le 7 janvier 1979
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget le ministre des transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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