Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978
Article 28 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1979
Cette liste comporte, dans la limite du nombre d'agents admis aux examens professionnels correspondants, deux fois plus de noms que d'emplois à pourvoir.
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[…] Vu le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 27, alinéa 7, du décret susvisé du 29 décembre 1978 : « Pour accèder aux premières et deuxièmes catégories désignées ci-dessus, […] Ils doivent, en outre, être inscrits sur des listes d'aptitude arrêtées par le directeur du service après avis de la commission administrative paritaire » ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : « La liste des inspecteurs qui peuvent bénéficier d'un changement de catégorie, est établie chaque année après avis de la commission administrative paritaire. […]
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 20 février 1997, 95BX00627, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 7 e alinéa de l'article 27 du décret n 78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire : « Pour accéder aux première et deuxième catégorie » de personnel technique, […] Ils doivent, en outre, être inscrits sur des listes d'aptitude arrêtées par le directeur du service après avis de la commission administrative paritaire » ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : « La liste des inspecteurs qui peuvent bénéficier d'un changement de catégorie est établie chaque année après avis de la commission administrative paritaire. […]
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