Article 31 du Décret n°78-1305 du 29 décembre 1978 relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire.

Les agents qui bénéficiaient le 27 mars 1975 et pour un nombre d'heures de travail ramené à l'activité prévue par le présent décret d'une rémunération principale supérieure à celle que leur confère le présent décret conservent à titre personnel, dans la limite de la rémunération correspondant à l'indice terminal de la catégorie dans laquelle ils sont classés, leur rémunération antérieure jusqu'à ce qu'ils aient atteint, par promotion d'échelons, un indice de rémunération égal ou supérieur.