Décret n°79-980 du 13 novembre 1979 modifiant le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Texte intégral

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le décret n° 65-334 du 27 avril 1965 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles L. 603, L. 604 et L. 605 du code de la sécurité sociale instituant une caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment l'article 13 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 17 et 19 ;
Vu le décret n° 77-497 du 10 mai 1977 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, notamment son article 21 (avant-dernier alinéa) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.
[*Texte modificateur*]
Le cautionnement de l'agent comptable de la caisse nationale militaire de sécurité sociale est fixé par décision du ministre du budget par application des coefficients visés à l'article premier du décret susvisé du 10 mai 1977 et conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du même décret.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : Raymond BARRE.
Le ministre du budget, Maurice PAPON.
Le ministre de la défense, Yvon BOURGES.
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, Jacques BARROT.
Le ministre des transports, Joël LE THEULE.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.