Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS.

Sur le décret

Entrée en vigueur :	29 juillet 1981
Dernière modification :	29 juillet 1981
Code visé :	Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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SALAIRES DES CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES. :

SALAIRES PROPORTIONNELS :

Article 1

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Les tranches fixées par les articles 293 à 296 de l'annexe III au code général des impôts sont supprimées.

Article 2

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I.-Les taux fixés par les articles 295 et 296 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,10 p. 100.
II.-Les taux fixés par les articles 293 et 294 de l'annexe III au code général des impôts sont remplacés par le taux unique de 0,05 p. 100.

Article 3

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Dans l'article 297 de l'annexe III au code général des impôts, le terme " salaire proportionnel et gradué " est remplacé par " salaire proportionnel ".