Décret n°81-721 du 24 juillet 1981

Article 1 du Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 MODIFIANT LE TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS.

Chronologie des versions de l'article

Version29/07/1981

Entrée en vigueur le 29 juillet 1981

Les tranches fixées par les articles 293 à 296 de l'annexe III au code général des impôts sont supprimées.

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