Décret n°82-1224 du 30 décembre 1982 fixant les caractéristiques des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété à compter du 1er janvier 1983.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 8 janvier 1983
Dernière modification : 8 janvier 1983

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Le Premier ministre,

Su le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'urbanisme et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-32 à R. 331-62 ;

Vu le décret n° 81-1232 du 31 décembre 1981 modifiant le décret n° 81-676 du 29 juin 1981 et fixant les caractéristiques des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété à compter du 1er janvier 1982.
Article 1
A compter du 1er janvier 1983, les taux d'intérêt des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements destinés à l'accession à la propriété sont de 9,95 p. 100 pendant cinq ans, de 12,55 p. 100 pendant deux ans et de 13,70 p. 100 pendant les années suivantes.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement de deux ans.
Pendant la période d'amortissement, les charges progressent au rythme de 4 p. 100 par an.
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'urbanisme et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'urbanisme et du logement, ROGER QUILLIOT.
Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.