Article 2 du Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienneAbrogé

[…] Considerant que les requetes du syndicat des communes de la banlieue de paris pour les eaux presentent a juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule decision ; considerant qu'en vertu de l'article 7 de la loi du 6 mai 1976, la region d'ile-de-france coordonne les investissements d'interet regional realises par les etablissements publics et les societes d'economie mixte dont la liste est fixee par decret en conseil d'etat et le prefet de region exerce sur ces organismes une action d'animation et de controle, telle qu'elle a ete definie par l'article 2 du decret n 66-614 du 10 aout 1966, action a laquelle sont associees les assemblees regionales ;