Article 21 du Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienne

Le préfet de la région peut consentir des délégations de signature au secrétaire général et au chef du service régional de l'équipement.
En ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministre de l'intérieur, il peut également consentir des délégations de signature aux membres du corps préfectoral, aux administrateurs civils, aux administrateurs de Paris ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A appartenant au cadre national des préfectures, en service à la préfecture de la région parisienne.
Il peut aussi consentir aux chefs de services régionaux et à leurs subordonnés des délégations de signature ainsi que, exceptionnellement, dans les matières déterminées par décret contresigné par le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, des délégations de pouvoirs.