Décret n°66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans la région parisienneAbrogé
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 août 1966 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 1997 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 55-886 du 30 juin 1965 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de direction du fonds de développement économique et social ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 61-1190 du 31 octobre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du district de la région de Paris ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris ;
Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;
Vu le décret n° 55-886 du 30 juin 1965 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil de direction du fonds de développement économique et social ;
Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;
Vu le décret n° 61-1190 du 31 octobre 1961 relatif à l'organisation et au fonctionnement du district de la région de Paris ;
Vu le décret n° 62-479 du 14 avril 1962 portant création d'un établissement public en application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,