Article 7 du Décret n°78-255 du 8 mars 1978 RELATIF AUX MAITRES DES ETABLISSEMENTS SPECIALISES, SOUS CONTRAT SIMPLE, ACCUEILLANT DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES.

Chronologie des versions de l'article

Version09/03/1978
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Version16/10/1994

Entrée en vigueur le 16 octobre 1994

Modifié par : Décret n°94-888 du 14 octobre 1994 - art. 1 () JORF 16 octobre 1994

Les commissions instituées aux articles 8 et 9 du décret du 28 juillet 1960 susvisé sont compétentes pour émettre un avis sur le classement indiciaire, l'avancement ou le retrait d'agrément des maîtres agréés des établissements spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.
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Entrée en vigueur le 16 octobre 1994

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