Décret n°79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats.

Texte intégral


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment ses articles 13, 21, 64 et 65 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 4 et L. 6 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires ;

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctonnaires ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée notamment par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ;

Vu le décret n° 72-1072 du 4 décembre 1972, modifié par le décret n° 77-53 du 19 janvier 1977, relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats ;

Après avis du Conseil d'Etat (section des finances) ;

Le conseil des ministres entendu,
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé est prononcée par arrêté de ce seul ministre.
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par décret et des magistrats autres que ceux visés à l'article 3 du présent décret est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps auquel ils appartiennent.

La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.

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1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1994, 94150, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, 1°) sous le n° 94 150, la requête enregistrée le 8 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Georges X…, demeurant Résidence de l'Occitanie, Bât. … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt en date du 26 octobre 1987 par lequel le ministre de l'éducation nationale l'a admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 octobre 1986 ; Vu, 2°) sous le n° 100 901, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1988 et 9 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés …

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