Décret n°79-156 du 27 février 1979
Article 2 du Décret n°79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1979
Entrée en vigueur le 28 février 1979
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés par décret et des magistrats autres que ceux visés à l'article 3 du présent décret est prononcée par arrêté du ministre dont relève le corps auquel ils appartiennent.
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