Décret n°79-156 du 27 février 1979
Article 3 du Décret n°79-156 du 27 février 1979 relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats.
Chronologie des versions de l'article
Version28/02/1979
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Version20/02/2009
Entrée en vigueur le 20 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-181 du 18 février 2009 - art. 1
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel est prononcée par décret du Président de la République.
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