Décret n°79-169 du 2 mars 1979
Article 2 du Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI.
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/1979
Entrée en vigueur le 4 mars 1979
Donnent droit au bénéfice de cette prime les embauches de cadres ou assimilés au sens des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
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