Décret n°79-169 du 2 mars 1979
Article 6 du Décret n°79-169 du 2 mars 1979 INSTITUANT A TITRE EXCEPTIONNEL UNE PRIME D'INCITATION A L'EMBAUCHE DE CADRES AGES PRIVES D'EMPLOI.
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/1979
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Version04/11/2004
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Version14/11/2010
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Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Sont exclus du bénéfice de cette prime :
L'Etat et les collectivités locales ;
Les entreprises de travail temporaire ;
Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ;
Les entreprises publiques gérant un service public ;
Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ;
Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat.
Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.
L'Etat et les collectivités locales ;
Les entreprises de travail temporaire ;
Les employeurs définis à l'article L. 351-18 du code du travail ;
Les entreprises publiques gérant un service public ;
Les organismes dont les documents budgétaires ou financiers sont soumis à l'approbation d'une autorité administrative ;
Les associations subventionnées à plus de 50 p. 100 par l'Etat.
Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent bénéficier de la prime dans le cas d'embauche par les services d'aide à la gestion et à l'expansion des petites entreprises.
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